Glossaire fiscal du freelance 2026 : 161 termes et sigles expliqués simplement

A

Abattement 26 % (assiette TNS) — Réforme applicable depuis la régularisation d'avril 2026 : l'assiette des cotisations d'un travailleur non salarié est calculée après un abattement de 26 % sur le revenu brut social, avec un plancher et un plafond exprimés en pourcentage du PASS. Elle remplace l'ancien mécanisme d'assiettes croisées. Guide détaillé →

Abattement forfaitaire (micro-entreprise) — Pourcentage retiré automatiquement du chiffre d'affaires pour calculer le bénéfice imposable en micro : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations BIC, 34 % pour le BNC. Il remplace toute déduction de charges réelles — si vos frais dépassent l'abattement, le micro devient perdant. Guide détaillé →

Acompte (facture) — Paiement partiel demandé avant l'exécution de la prestation. Il doit faire l'objet d'une facture d'acompte avec TVA le cas échéant, puis être déduit de la facture de solde. Guide détaillé →

Acomptes d'IS — Versements trimestriels d'impôt sur les sociétés (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent. Une société dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 € en est dispensée. Guide détaillé →

ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) — Exonération partielle de cotisations sociales la première année d'activité. Depuis le 1er juillet 2026, le taux d'exonération est réduit à 25 % (contre 50 % auparavant) et l'aide reste soumise à conditions de revenus. Guide détaillé →

Affacturage — Cession de vos factures clients à un organisme financier qui vous avance la trésorerie sous 24 à 72 h moyennant une commission. Utile contre les délais de paiement, coûteux si utilisé en continu. Guide détaillé →

AGA (Attribution Gratuite d'Actions) — Mécanisme permettant à une SAS d'attribuer gratuitement des actions à ses dirigeants ou salariés, avec une fiscalité spécifique au moment de l'acquisition définitive puis de la cession. Réservé aux sociétés par actions, exclu de la SASU à associé unique sans salarié.

AGIRC-ARRCO — Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés et assimilés salariés. Un président de SASU y cotise dès qu'il se verse une rémunération ; un gérant majoritaire d'EURL relève au contraire du régime complémentaire des indépendants. Guide détaillé →

Amortissement — Étalement comptable du coût d'un bien durable (ordinateur, véhicule, mobilier) sur sa durée d'usage, afin de déduire la charge année après année plutôt qu'en une seule fois. Guide détaillé →

Apport en nature — Apport au capital d'une société d'un bien autre que de l'argent (matériel, clientèle, véhicule, titres). Au-delà de certains seuils, l'évaluation doit être validée par un commissaire aux apports. Guide détaillé →

Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) — Apport de titres à une holding avant leur vente, qui met la plus-value en report d'imposition. Le report est maintenu si la holding réinvestit au moins 60 % du prix de cession dans une activité éligible sous deux ans. Guide détaillé →

ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) — Option permettant de percevoir une partie de ses droits ARE sous forme de capital, versé en deux fois, au lieu d'une allocation mensuelle. Le choix est irrévocable et se paie par la perte du versement mensuel. Guide détaillé →

ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) — Allocation chômage versée par France Travail. Un créateur d'entreprise peut la cumuler avec ses revenus d'activité, dans la limite d'un plafond de cumul et d'un capital de droits qui se consomme dès la création. Guide détaillé →

Assiette (de cotisations) — Base de calcul sur laquelle s'appliquent les taux de cotisations. Elle diffère radicalement selon le statut : rémunération brute pour un assimilé salarié, revenu professionnel après abattement pour un TNS, chiffre d'affaires brut pour un micro-entrepreneur. Guide détaillé →

Assimilé salarié — Dirigeant affilié au régime général de la Sécurité sociale (président de SASU, gérant minoritaire de SARL). Il bénéficie d'une protection sociale proche de celle d'un salarié mais reste exclu de l'assurance chômage au titre de son mandat. Guide détaillé →

ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) — Allocation forfaitaire de 26,30 € par jour pendant 182 jours maximum, réservée aux indépendants dont l'activité a cessé de façon définitive, sous conditions strictes de revenus antérieurs et de non-viabilité constatée. Guide détaillé →

Attestation de vigilance — Document délivré par l'URSSAF prouvant que vous êtes à jour de vos cotisations. Votre client doit l'exiger pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, sous peine de solidarité financière. Guide détaillé →

Autoliquidation — Mécanisme par lequel c'est le client, et non le prestataire, qui déclare la TVA. Il s'applique notamment aux prestations de services vendues à une entreprise établie dans un autre État membre. Guide détaillé →

Avantage en nature — Bien ou service fourni par la société au dirigeant pour son usage privé (véhicule, téléphone, logement). Il est évalué selon un barème URSSAF, ajouté à la rémunération et soumis à cotisations et à l'impôt. Guide détaillé →

Avoir (note de crédit) — Facture négative annulant tout ou partie d'une facture déjà émise. C'est la seule façon régulière de corriger une facture : une facture émise ne se supprime jamais. Guide détaillé →

B

Barème kilométrique — Barème publié chaque année par l'administration pour évaluer forfaitairement le coût d'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles, en fonction de la puissance fiscale et des kilomètres parcourus. Guide détaillé →

Barème progressif de l'IR — Barème par tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) appliqué au revenu imposable par part de quotient familial. On peut opter pour ce barème plutôt que pour le PFU sur ses dividendes, via la case 2OP. Guide détaillé →

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) — Catégorie fiscale des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle — dont la vente de marchandises et une partie des prestations de services. Guide détaillé →

Bilan — Photographie du patrimoine de l'entreprise à la clôture : actif d'un côté, capitaux propres et dettes de l'autre. Il accompagne le compte de résultat dans la liasse fiscale. Guide détaillé →

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) — Catégorie fiscale des revenus des professions libérales et des activités intellectuelles indépendantes (conseil, développement, design, santé). Abattement micro de 34 %, déclaration n° 2035 au régime réel. Guide détaillé →

BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques : la doctrine administrative publiée en ligne. Elle est opposable à l'administration, ce qui en fait la meilleure source après le texte de loi lui-même.

Boni de liquidation — Excédent constaté à la dissolution d'une société entre l'actif net et le capital remboursé. Il est imposé comme un dividende, généralement au PFU de 31,4 %. Guide détaillé →

BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) — Bons donnant droit de souscrire des actions à un prix fixé d'avance, réservés aux sociétés par actions de moins de quinze ans répondant à des critères stricts. Refondus par la loi de finances 2024. Guide détaillé →

Bulletin de paie — Document mensuel obligatoire dès qu'une rémunération de mandat est versée à un président de SASU. Il déclenche la DSN et le paiement des cotisations au régime général. Guide détaillé →

C

CA (Chiffre d'affaires) — Total des recettes hors taxes facturées sur une période. Ce n'est ni votre bénéfice, ni votre revenu : il faut en retirer charges, cotisations et impôts pour obtenir le net en poche. Guide détaillé →

CAE (Coopérative d'Activité et d'Emploi) — Structure coopérative permettant d'exercer en indépendant sous un statut d'entrepreneur-salarié, avec mutualisation de la comptabilité et de la protection sociale. Alternative au portage salarial, avec une contribution de 8 à 12 % du CA. Guide détaillé →

Capital social — Somme apportée par le ou les associés à la constitution de la société, en échange de titres. Il peut être de 1 € en SASU et EURL, mais un capital crédible facilite les relations bancaires. Guide détaillé →

Carry-back (report en arrière du déficit) — Mécanisme permettant d'imputer un déficit d'IS sur le bénéfice de l'exercice précédent et de récupérer l'impôt déjà payé, dans la limite d'un million d'euros (art. 220 quinquies du CGI). Guide détaillé →

CCA (Compte Courant d'Associé) — Somme prêtée par l'associé à sa société, remboursable à tout moment et sans fiscalité au remboursement. Les intérêts éventuels sont déductibles dans la limite d'un taux fiscal plafond. Guide détaillé →

CESU (Chèque Emploi Service Universel) — Dispositif de déclaration simplifiée pour l'emploi à domicile. Il concerne le freelance surtout comme prestataire de services à la personne (cours particuliers, soutien scolaire) ouvrant droit au crédit d'impôt pour le client. Guide détaillé →

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) — Impôt local dû par toute entreprise, calculé sur la valeur locative des locaux professionnels avec une base minimum fixée par la commune. Exonération totale la première année civile d'activité. Guide détaillé →

CGI (Code Général des Impôts) — Recueil des règles fiscales françaises. Les articles cités dans les guides fiscaux (150-0 B ter, 238 quindecies, 220 quinquies…) y renvoient ; le BOFiP en donne l'interprétation officielle par l'administration.

Charges déductibles — Dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise, justifiées et comptabilisées, qui viennent réduire le bénéfice imposable. Elles n'existent pas en micro-entreprise, où l'abattement forfaitaire les remplace. Guide détaillé →

Chèques-vacances — Titres de paiement pour les dépenses de loisirs et de vacances. Le dirigeant d'une entreprise de moins de 50 salariés y a droit, TNS compris, dans la limite de 546,91 € exonérés en 2026 (30 % du SMIC brut mensuel) ; la CSG-CRDS reste due. Guide détaillé →

CIFD (Crédit d'Impôt Formation du Dirigeant) — Crédit d'impôt égal aux heures de formation du dirigeant valorisées au SMIC horaire, plafonné à 40 heures par an et par entreprise, soit environ 974 € en 2026 pour une PME de moins de 50 salariés. Guide détaillé →

CII (Crédit d'Impôt Innovation) — Extension du CIR réservée aux PME, portant sur la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, à un taux de 20 % dans la limite de 400 000 € de dépenses. Guide détaillé →

CIPAV — Caisse de retraite de certaines professions libérales non réglementées (architectes, ostéopathes, moniteurs de sport, guides…). Cotisation de retraite de base de 8,73 % et complémentaire de 11 % puis 21 % en 2026. Guide détaillé →

CIR (Crédit d'Impôt Recherche) — Crédit d'impôt de 30 % des dépenses de recherche et développement éligibles jusqu'à 100 millions d'euros. Accessible à une SASU ou EURL de conseil technologique, sous réserve d'un vrai caractère de R&D. Guide détaillé →

Clôture d'exercice — Date d'arrêté des comptes annuels, choisie librement dans les statuts (souvent le 31 décembre). Elle déclenche l'établissement de la liasse fiscale, l'approbation des comptes et la décision d'affectation du résultat. Guide détaillé →

Compte bancaire dédié — Compte séparé des finances personnelles. Obligatoire pour toute société (compte professionnel au nom de la personne morale) et pour un micro-entrepreneur dépassant 10 000 € de CA deux années de suite. Guide détaillé →

Compte de résultat — État comptable qui compare produits et charges de l'exercice pour dégager le résultat. C'est lui qui détermine la base de l'IS en société et le bénéfice imposable en régime réel. Guide détaillé →

Cotisations minimales — Montant plancher de cotisations dû par un TNS même en l'absence de revenus, destiné à maintenir des droits (retraite, indemnités journalières). Environ 1 200 € par an en 2026 pour un gérant d'EURL sans rémunération. Guide détaillé →

Cotisations provisionnelles — Appels de cotisations TNS calculés sur le revenu de l'avant-dernière année, puis régularisés une fois le revenu réel déclaré. C'est ce décalage qui produit l'appel de régularisation redouté de la deuxième et troisième année. Guide détaillé →

Coworking — Espace de travail partagé. L'abonnement est intégralement déductible s'il correspond à un usage professionnel, et peut servir d'adresse de domiciliation dans certains cas. Guide détaillé →

CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) — Contribution de 0,5 % prélevée sur la quasi-totalité des revenus d'activité, de remplacement et du capital. Non déductible du revenu imposable. Guide détaillé →

Créance douteuse — Facture dont le recouvrement devient incertain. Elle justifie la comptabilisation d'une provision déductible, à condition que le risque soit documenté (relances, mise en demeure, procédure). Guide détaillé →

CSG (Contribution Sociale Généralisée) — Principale contribution sociale française. Sur les revenus du capital mobilier, son taux passe à 10,6 % en 2026 (LFSS 2026), ce qui porte les prélèvements sociaux à 18,6 % ; elle reste à 9,2 % sur les revenus fonciers, l'assurance-vie et les SCPI. Guide détaillé →

CTO (Compte-Titres Ordinaire) — Enveloppe boursière sans plafond ni avantage fiscal propre. Ouvert au nom d'une société, il permet de placer la trésorerie mais expose la société à l'article 209-0 A du CGI sur la réévaluation des OPCVM. Guide détaillé →

Cumul emploi-retraite — Poursuite ou reprise d'une activité indépendante après la liquidation de sa retraite. Depuis 2023, le cumul intégral peut générer de nouveaux droits, sous conditions de liquidation à taux plein. Guide détaillé →

D

DAC7 — Directive européenne obligeant les plateformes (Malt, Upwork, Airbnb, Vinted, Uber…) à transmettre chaque année à l'administration fiscale l'identité et les revenus de leurs utilisateurs. Vos revenus de plateforme sont donc déjà connus du fisc. Guide détaillé →

DAT (Dépôt À Terme) — Placement de trésorerie d'entreprise à capital garanti et durée fixée, rémunéré à taux connu d'avance. Solution la plus simple pour faire travailler la trésorerie d'une SASU sans risque comptable. Guide détaillé →

Débours — Somme avancée au nom et pour le compte du client, refacturée à l'euro près et sans TVA ni marge. À distinguer des frais refacturés, qui suivent le régime de la prestation principale. Guide détaillé →

Déficit reportable — Perte fiscale d'un exercice imputable sur les bénéfices futurs (report en avant, sans limite de durée à l'IS) ou sur le bénéfice précédent (carry-back). Elle réduit l'impôt des années bénéficiaires. Guide détaillé →

Démission légitime — Cas de démission ouvrant droit à l'ARE, dont la démission pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve du respect strict de la procédure et du calendrier. Guide détaillé →

Différé d'indemnisation — Délai avant le premier versement de l'ARE, composé du différé congés payés, du différé spécifique lié aux indemnités supra-légales et du délai d'attente de sept jours. Guide détaillé →

Dissolution-liquidation — Procédure de fermeture d'une société en deux temps : décision de dissolution puis clôture des opérations de liquidation, avec radiation au greffe et imposition du boni éventuel. Guide détaillé →

Dividendes — Part du bénéfice après IS distribuée aux associés. Taxés au PFU de 31,4 % en 2026, ou au barème progressif sur option globale, avec un traitement social très différent en SASU et en EURL. Guide détaillé →

Domiciliation — Adresse administrative et fiscale du siège social. Elle peut être au domicile du dirigeant, dans une société de domiciliation, un espace de coworking ou un local commercial, et détermine notamment la commune de CFE. Guide détaillé →

DSN (Déclaration Sociale Nominative) — Déclaration mensuelle unique transmettant à l'ensemble des organismes sociaux les rémunérations et cotisations. Obligatoire dès qu'une SASU verse un salaire à son président. Guide détaillé →

DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) — Acte écrit par lequel le dirigeant met en place un avantage collectif (mutuelle, prévoyance, titres-restaurant) au bénéfice d'une catégorie objective de personnel. C'est le document qui sécurise l'exonération sociale de l'avantage. Guide détaillé →

E

EI (Entreprise Individuelle) — Statut unique depuis 2022, avec séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel. Imposée à l'IR par défaut, avec possibilité d'opter pour l'IS ; cotisations TNS dans les deux cas. Guide détaillé →

Épargne salariale — Dispositifs d'intéressement, de participation et de PEE permettant de sortir de la trésorerie avec une fiscalité allégée. Accessible à une SASU dès lors qu'elle emploie au moins un salarié en plus du dirigeant, dans certains montages. Guide détaillé →

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) — SARL à associé unique. Le gérant associé unique est TNS : cotisations plus faibles qu'en SASU, protection sociale plus légère, et dividendes partiellement soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital. Guide détaillé →

Exercice comptable — Période de douze mois sur laquelle sont établis les comptes annuels. Le premier exercice d'une société peut être plus long ou plus court, dans la limite de 24 mois. Guide détaillé →

Exit tax (article 167 bis du CGI) — Imposition des plus-values latentes sur les titres détenus au moment du transfert de résidence fiscale hors de France, avec sursis de paiement possible sous conditions. Elle vise notamment les dirigeants de sociétés qui s'expatrient. Guide détaillé →

F

Facturation électronique — Obligation progressive de recevoir puis d'émettre les factures B2B au format structuré via une plateforme agréée. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis septembre 2026 ; l'émission suit selon la taille. Guide détaillé →

Flat tax — Nom courant du PFU. En 2026, elle atteint 31,4 % sur les revenus mobiliers (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) et non plus 30 %. Guide détaillé →

FMD (Forfait Mobilités Durables) — Prise en charge exonérée des trajets domicile-travail en vélo, covoiturage ou trottinette, jusqu'à 600 € par an en 2026 (900 € en cas de cumul avec un abonnement de transport public). Guide détaillé →

Fonds propres — Capital social augmenté des réserves et du report à nouveau. Des fonds propres devenus inférieurs à la moitié du capital obligent à réunir l'associé pour statuer sur la poursuite de l'activité. Guide détaillé →

Frais de repas — Repas pris seul sur le lieu de travail : seule la fraction dépassant la valeur du repas pris à domicile est déductible, dans la limite d'un plafond journalier fixé par l'administration. Guide détaillé →

Frais réels — Déduction des dépenses professionnelles pour leur montant justifié, par opposition aux abattements forfaitaires. Régime de droit commun en EURL, SASU et EI au réel. Guide détaillé →

Franchise en base de TVA — Dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), avec un seuil majoré à 41 250 € et 93 500 €. En contrepartie, aucune TVA n'est récupérable sur les achats. Guide détaillé →

G

Gérant majoritaire — Gérant détenant, seul ou avec son foyer, plus de la moitié des parts d'une SARL. Il relève du régime des travailleurs non salariés — c'est mécaniquement le cas du gérant associé unique d'EURL. Guide détaillé →

Greffe / RCS — Le greffe du tribunal de commerce tient le Registre du Commerce et des Sociétés, où sont immatriculées les sociétés et déposés les actes (statuts, transferts de siège, comptes annuels). Guide détaillé →

GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise) — Assurance chômage privée destinée aux dirigeants non couverts par France Travail, avec un délai de carence d'environ douze mois et un coût annuel significatif. Guide détaillé →

Guichet unique (INPI) — Portail unique de formalités des entreprises depuis 2023 : création, modification et cessation y transitent, quel que soit le statut juridique. Guide détaillé →

H

Holding — Société détenant les titres d'autres sociétés. Elle sert à remonter les dividendes en quasi-franchise d'impôt (régime mère-fille), à réinvestir la trésorerie ou à préparer une cession via l'apport-cession. Guide détaillé →

Holding animatrice — Holding qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend des services à ses filiales. Cette qualification conditionne l'accès au Pacte Dutreil et à plusieurs régimes de faveur — et se conteste souvent en contrôle. Guide détaillé →

I

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) — Impôt annuel dû au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net. Les biens affectés à l'activité professionnelle en sont en principe exonérés. Guide détaillé →

IFU (Imprimé Fiscal Unique, formulaire 2561) — Déclaration annuelle par laquelle la société ou l'établissement financier récapitule à l'administration les revenus de capitaux mobiliers versés — dividendes compris. C'est elle qui pré-remplit vos cases 2DC et 2CG. Guide détaillé →

IJ (Indemnités Journalières) — Revenu de remplacement versé en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité. Leur montant dépend du revenu cotisé des années précédentes, et suppose un minimum de cotisations — d'où le risque d'un dirigeant qui ne se verse rien. Guide détaillé →

IK (Indemnités Kilométriques) — Remboursement forfaitaire des déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel, calculé au barème kilométrique. Exonéré de cotisations s'il est justifié par un carnet de bord. Guide détaillé →

Impôt sur le revenu (IR) — Impôt personnel sur les revenus du foyer fiscal, calculé au barème progressif après application du quotient familial. En micro-entreprise et en EURL à l'IR, le bénéfice de l'entreprise y est directement imposé. Guide détaillé →

Intéressement — Dispositif d'épargne salariale liant une prime à des objectifs de performance. Exonéré de cotisations sociales patronales dans les petites entreprises, il peut bénéficier au dirigeant rémunéré. Guide détaillé →

IS (Impôt sur les Sociétés) — Impôt sur le bénéfice de la société : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis 25 %. Il est payé par la société avant toute distribution de dividendes. Guide détaillé →

J

JEI (Jeune Entreprise Innovante) — Statut ouvert aux PME de moins de huit ans consacrant au moins 15 % de leurs charges à la R&D. Il ouvre droit à une exonération de cotisations patronales sur les personnels de recherche et à des exonérations locales. Guide détaillé →

K

Kbis — Extrait d'immatriculation au RCS, carte d'identité officielle de la société. Depuis 2023, il est gratuit et téléchargeable en ligne pour son propre dirigeant. Guide détaillé →

L

Liasse fiscale — Ensemble des tableaux comptables et fiscaux transmis chaque année à l'administration : formulaire 2065 et annexes à l'IS, 2035 en BNC au réel, 2031 en BIC au réel. Guide détaillé →

LME (délais de paiement) — Loi de modernisation de l'économie fixant les délais maximaux de paiement entre entreprises : 30 jours par défaut, 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Guide détaillé →

LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) — Statut fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnel, imposée en BIC avec micro-BIC ou régime réel et amortissement du bien. Cumulable avec une activité freelance. Guide détaillé →

LMP (Loueur en Meublé Professionnel) — Variante du LMNP atteinte lorsque les recettes locatives dépassent 23 000 € et les autres revenus d'activité du foyer. Elle change le régime des déficits, des plus-values et l'assujettissement aux cotisations sociales. Guide détaillé →

Loi Madelin (IR-PME) — Réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du montant souscrit au capital de PME non cotées, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple) et sous condition de conservation cinq ans. Guide détaillé →

M

Management fees — Facturation de prestations de direction ou de support par une holding à sa filiale. Leur déductibilité suppose une contrepartie réelle et un prix cohérent, à défaut de quoi le redressement est quasi systématique. Guide détaillé →

Micro-entrepreneur — Régime simplifié d'entreprise individuelle : cotisations et impôt calculés en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges. Plafonds 2026 : 83 600 € en services, 203 100 € en ventes. Guide détaillé →

Mise en demeure — Courrier recommandé sommant le débiteur de payer, préalable indispensable à toute action judiciaire. Elle fait courir les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € de recouvrement. Guide détaillé →

Mise en sommeil — Cessation temporaire d'activité déclarée au greffe, pour deux ans maximum. La société continue d'exister, doit déposer ses comptes, mais peut être exonérée de CFE selon les cas. Guide détaillé →

Mutuelle (complémentaire santé) — Couverture santé complémentaire. En SASU, elle est déductible et exonérée si elle est mise en place par DUE au bénéfice d'une catégorie objective ; en EURL, elle relève des contrats Madelin pour TNS. Guide détaillé →

N

NIC / SIRET / SIREN — Le SIREN identifie l'entreprise (9 chiffres), le SIRET l'établissement (14 chiffres = SIREN + NIC). Le SIRET doit figurer sur toutes vos factures. Guide détaillé →

Note de frais — Document justifiant le remboursement par la société d'une dépense professionnelle avancée par le dirigeant. Sans justificatif ni objet professionnel clair, le remboursement devient un revenu taxable. Guide détaillé →

Numéro de TVA intracommunautaire — Identifiant délivré par le SIE, obligatoire pour facturer hors taxe un client professionnel européen. Sa validité doit être vérifiée sur la base VIES avant chaque facturation. Guide détaillé →

O

OBO (Owner Buy-Out) — Vente à soi-même : le dirigeant cède un bien qu'il détient en direct à une société qu'il contrôle, généralement à crédit, pour dégager de la liquidité tout en conservant le contrôle du bien. Guide détaillé →

Option 2OP — Case de la déclaration de revenus permettant de renoncer au PFU et de soumettre l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer au barème progressif. L'option est globale et annuelle : elle vaut pour tous les revenus concernés. Guide détaillé →

P

Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) — Régime exonérant 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous engagement collectif puis individuel de conservation et exercice d'une fonction de direction. Guide détaillé →

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) — Référence de calcul de très nombreux seuils sociaux : 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois. Tranches de cotisations, plafond du PER, capital décès et cotisations minimales s'expriment en fraction de PASS. Guide détaillé →

PEA (Plan d'Épargne en Actions) — Enveloppe personnelle plafonnée à 150 000 € de versements, exonérée d'impôt sur le revenu sur les gains après cinq ans — les prélèvements sociaux de 18,6 % restant dus en 2026. Guide détaillé →

PEA-PME — Compartiment complémentaire au PEA, dédié aux titres de PME et ETI, avec un plafond global de 225 000 € tous PEA confondus et le même régime d'exonération après cinq ans. Guide détaillé →

PER (Plan d'Épargne Retraite) — Enveloppe retraite dont les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du PASS. Levier d'optimisation classique pour un freelance en tranche à 30 % ou 41 %. Guide détaillé →

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition forfaitaire des revenus mobiliers à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'assurance-vie, les SCPI et les revenus fonciers restent aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Guide détaillé →

Plus-value professionnelle — Gain réalisé lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé de l'entreprise (matériel, clientèle, fonds). Son régime dépend de la durée de détention et peut être exonéré par les articles 151 septies ou 238 quindecies du CGI. Guide détaillé →

Portage salarial — Contrat par lequel une société de portage vous salarie pour des missions que vous avez vous-même vendues. Vous obtenez un bulletin de paie et l'assurance chômage, en échange d'une commission et d'un coût social élevé. Guide détaillé →

PPV (Prime de Partage de la Valeur) — Prime exonérée de cotisations sous conditions, versée aux salariés — et au président de SASU s'il est rémunéré. Elle reste soumise à l'impôt sur le revenu dans le cas général. Guide détaillé →

Prélèvement à la source (PAS) — Paiement de l'IR au fil de l'eau. Le freelance le règle sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l'administration sur les revenus déclarés, avec possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse. Guide détaillé →

Prélèvements sociaux (PS) — CSG, CRDS et prélèvement de solidarité appliqués aux revenus du capital. Depuis 2026, deux taux coexistent : 18,6 % sur le mobilier, 17,2 % sur le foncier, l'immobilier, l'assurance-vie et les SCPI. Guide détaillé →

Prévoyance — Assurance couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès. Elle comble les carences des régimes obligatoires, particulièrement faibles pour un TNS et inexistantes pour un dirigeant qui ne se verse rien. Guide détaillé →

Prime d'activité — Complément de revenu versé par la CAF, accessible aux indépendants sous conditions de ressources du foyer. Calculée trimestriellement sur le bénéfice ou le chiffre d'affaires abattu. Guide détaillé →

Provision — Charge comptabilisée pour un risque ou une perte probable mais non encore certaine (créance douteuse, litige). Sa déductibilité fiscale suppose un événement précis et une évaluation justifiée. Guide détaillé →

Q

Quotient familial — Division du revenu imposable du foyer par un nombre de parts (1 pour un célibataire, 2 pour un couple, 0,5 par enfant puis 1 à partir du troisième) avant application du barème. L'avantage par demi-part est plafonné. Guide détaillé →

R

Rachat de trimestres — Versement volontaire permettant de racheter jusqu'à douze trimestres de retraite au titre des années incomplètes ou des études supérieures. Le coût est déductible du revenu professionnel. Guide détaillé →

RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) — Assurance couvrant les dommages causés au client dans le cadre de la mission. Obligatoire pour les professions réglementées, très souvent exigée par contrat pour les autres. Guide détaillé →

RCI (Retraite Complémentaire des Indépendants) — Régime complémentaire obligatoire des artisans et commerçants. Taux 2026 : 8,1 % sur la première tranche et 9,1 % au-delà, l'ancien plafond de tranche ayant été supprimé. Guide détaillé →

Régime mère-fille — Régime permettant à une société détenant au moins 5 % d'une filiale depuis deux ans de n'être imposée que sur une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes reçus, soit une imposition effective d'environ 1,25 %. Guide détaillé →

Régime micro-social — Volet social du régime micro : les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, déclaré mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF. Pas de CA, pas de cotisations — ni de droits. Guide détaillé →

Régime réel — Régime d'imposition sur le bénéfice réellement dégagé, après déduction des charges justifiées, par opposition aux régimes forfaitaires micro. Obligatoire au-delà des plafonds micro, souvent avantageux bien avant. Guide détaillé →

Rémunération du dirigeant — Somme versée au titre du mandat social, fixée librement par décision de l'associé unique. Elle est déductible du résultat de la société et soumise à cotisations selon le régime du dirigeant. Guide détaillé →

Report à nouveau — Bénéfice non distribué ni affecté en réserve, conservé d'un exercice sur l'autre. Il constitue une réserve de distribution mobilisable les années suivantes. Guide détaillé →

Requalification — Décision du juge ou de l'URSSAF transformant une relation de prestation indépendante en contrat de travail, en cas de lien de subordination caractérisé. Elle expose le client à un rappel de cotisations sur plusieurs années. Guide détaillé →

Rescrit fiscal — Question écrite posée à l'administration sur l'application d'un texte à votre situation. La réponse l'engage : c'est l'outil de sécurisation d'un montage CIR, JEI, holding ou apport-cession. Guide détaillé →

Réserve légale — Fraction du bénéfice (5 % par an) que la société doit mettre en réserve jusqu'à atteindre 10 % du capital social. Elle n'est pas distribuable. Guide détaillé →

S

SAS / SASU — Société par actions simplifiée, unipersonnelle quand elle n'a qu'un associé. Le président est assimilé salarié : cotisations élevées, protection sociale solide, dividendes non soumis à cotisations. Guide détaillé →

SCI (Société Civile Immobilière) — Société civile destinée à détenir et gérer de l'immobilier. Transparente à l'IR par défaut, elle peut opter pour l'IS — choix irrévocable qui change radicalement le traitement des loyers et des plus-values. Guide détaillé →

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) — Véhicule d'investissement immobilier collectif. Ses revenus restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026, la hausse de CSG ne visant que les revenus mobiliers. Guide détaillé →

SEL (Société d'Exercice Libéral) — Forme sociale réservée aux professions libérales réglementées : SELARL, SELAS, SELASU. Elle permet d'exercer en société tout en respectant les règles ordinales de la profession. Guide détaillé →

SMIC — Salaire minimum de croissance : 1 823,03 € brut par mois en 2026. Il sert de référence à de nombreux plafonds d'exonération (chèques-vacances, CIFD, écrêtement de CSG sur l'ARE). Guide détaillé →

Sous-traitance — Confier tout ou partie d'une mission à un autre indépendant. Elle suppose un contrat écrit, la vérification de l'attestation de vigilance et une attention au risque de requalification en travail dissimulé. Guide détaillé →

SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) — Holding réservée aux professions libérales réglementées, permettant de détenir des parts de SEL et de bénéficier du régime mère-fille sur les dividendes remontés. Guide détaillé →

SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) — Branche du régime général gérant la protection sociale des travailleurs non salariés depuis la disparition du RSI. C'est l'URSSAF qui recouvre les cotisations, la CPAM qui verse les prestations santé. Guide détaillé →

Statuts — Acte fondateur de la société définissant objet, capital, siège, exercice social et pouvoirs du dirigeant. Une clause mal rédigée en SASU (agrément, révocation) peut coûter très cher des années plus tard. Guide détaillé →

T

TACO / TPAP (taxes sur les véhicules de société) — Successeurs de l'ancienne TVS : taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, dues par les sociétés utilisant des véhicules de tourisme. Guide détaillé →

Taxe sur les salaires — Taxe due par les employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires. Elle frappe typiquement une SASU d'activité exonérée de TVA qui verse un salaire à son président. Guide détaillé →

Titres-restaurant — Titres cofinancés par la société, exonérés de cotisations dans la limite de 7,32 € de part patronale par titre en 2026. Accessibles au président de SASU dès lors qu'il est rémunéré. Guide détaillé →

TJM (Taux Journalier Moyen) — Prix facturé par jour travaillé. Pour en déduire un revenu annuel, il faut retirer les jours non facturés (congés, intercontrat, administratif), puis les charges, cotisations et impôts. Guide détaillé →

TMI (Tranche Marginale d'Imposition) — Taux du barème progressif applicable à votre dernier euro de revenu imposable. C'est le bon repère pour arbitrer entre PFU et barème, ou pour mesurer l'économie d'un versement sur un PER. Guide détaillé →

TNS (Travailleur Non Salarié) — Statut social de l'entrepreneur individuel, du gérant majoritaire de SARL et du gérant associé unique d'EURL. Cotisations d'environ 40 à 45 % du revenu net, protection sociale plus légère qu'en assimilé salarié. Guide détaillé →

Trimestre de retraite — Unité de validation des droits, acquise par un montant de revenu cotisé et non par une durée travaillée. Quatre trimestres au maximum par an, quel que soit le revenu. Guide détaillé →

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) — Taxe collectée sur vos ventes et récupérée sur vos achats professionnels. Vous n'en êtes que le collecteur : la TVA encaissée ne fait jamais partie de votre revenu. Guide détaillé →

TVA intracommunautaire — Régime applicable aux échanges avec des entreprises d'autres États membres : facturation hors taxe avec autoliquidation par le client, sous réserve d'un numéro de TVA valide et d'une déclaration européenne de services. Guide détaillé →

TVA OSS / IOSS — Guichets uniques permettant de déclarer en une seule fois la TVA due dans plusieurs États membres sur les ventes B2C à distance (OSS) ou les importations de faible valeur (IOSS). Guide détaillé →

U

URSSAF — Organisme de recouvrement des cotisations sociales, aussi bien pour les salariés que pour les indépendants et les micro-entrepreneurs. Il ne verse pas les prestations : il collecte, contrôle et redresse. Guide détaillé →

V

Véhicule de société — Véhicule inscrit à l'actif ou loué par la société. Son usage privé constitue un avantage en nature soumis à cotisations, et la TVA sur un véhicule de tourisme n'est pas récupérable. Guide détaillé →

Versement libératoire — Option du micro-entrepreneur permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, à un taux fixe de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires. Intéressante seulement si vous êtes réellement imposable. Guide détaillé →

Chiffres et formulaires

151 septies (article du CGI) — Exonération de plus-value professionnelle pour les entreprises dont les recettes restent sous 250 000 € (ventes) ou 90 000 € (services), après cinq ans d'activité. Non cumulable avec l'article 238 quindecies sur un même bien. Guide détaillé →

2035 (formulaire) — Déclaration de résultat des professions libérales au régime de la déclaration contrôlée (BNC réel). Elle détaille recettes, dépenses, amortissements et plus-values professionnelles. Guide détaillé →

2065 (formulaire) — Déclaration de résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, accompagnée des tableaux annexes formant la liasse fiscale. Guide détaillé →

209-0 A (article du CGI) — Règle imposant à une société soumise à l'IS de réévaluer chaque année ses OPCVM à leur valeur de marché et d'imposer la plus-value latente, même sans vente. Elle disqualifie de nombreux ETF pour la trésorerie d'entreprise. Guide détaillé →

238 quindecies (article du CGI) — Exonération, totale ou partielle, de la plus-value de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, jusqu'à 500 000 € de valeur transmise. Guide détaillé →

3916 / 3916-bis (formulaire) — Déclaration annuelle des comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger, comptes d'actifs numériques compris. Son oubli coûte 1 500 € d'amende par compte et par an. Guide détaillé →